Conditions générales

La présentation de Services du certificateur PEB et leur description, disponibles sur le site www.girasol-architects.be ainsi que communiquées par tout autre moyen de communication à distance, ne lient pas le vendeur et ne constituent pas une offre au sens civil du terme. Par conséquent, il ne suffit pas de remplir un document de réservation de Services du certificateur PEB pour conclure un contrat portant sur de tels services.

Le contrat de services est conclu au moment de la confirmation par mail ou par téléphone par le certificateur PEB de la commande demandée par le client, soit par tel, par fax, par mail ou via le formulaire mis à disposition sur la plateforme www.girasol-architects.be. Le certificateur PEB se réserve le droit, pour la sécurité du Client, de demander des informations supplémentaires et, en l’absence de celles-ci, de refuser l’exécution de la commande. Le certificateur PEB peux également refuser d’exécuter les commandes conclues lorsqu’il apparaît que le Client a l’intention de revendre lui-même les Services du certificateur PEB.

Le consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui commande des Services du certificateur PEB à des fins excluant tout caractère professionnel, au moyen d’un procédé de communication à distance (site web, call center, vente par correspondance, etc.), a le droit de notifier à Girasol-architects, qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de services. Le consommateur doit, pour renoncer à l’achat, utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant disponible sur le site internet de girasol-architects.be , ou faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. La communication concernant l’exercice du droit de rétractation doit être adressée avant l’expiration du délai de 14 jours visé à l’alinéa 1er. Il est conseillé d’adresser la communication concernant l’exercice du droit de rétractation par courrier recommandé à l’adresse du siège d’exploitation reprise à l’article 1 des présentes conditions générales. Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat si, avec son accord ou à sa demande, le contrat de service a commencé à être exécuté avant la fin du délai de 14 jours à dater du lendemain du jour de la conclusion dudit contrat, étant entendu que le déplacement du certificateur PEB le jour fixé à la demande du consommateur pour la prestation constitue un commencement d’exécution avec l’accord du consommateur. Si le consommateur fait appel à son droit de rétractation, le certificateur PEB remboursera l’intégralité du montant payé par le consommateur dans les 14 jours suivant la rétractation par le consommateur.

4.1 La date d’exécution des Services du certificateur PEB sera confirmée par téléphone, par courrier ou par e-mail adressé au Client en tenant compte des disponibilités indiquées par celui-ci lors de la commande. Le Client pourra modifier la date ainsi fixée, dans le respect des conditions fixées dans le courrier/e-mail de confirmation, soit par modification de sa commande sur le site internet www.girasol-architects.be , soit sur simple appel au numéro indiqué dans le courrier/email qui lui a été adressé, et ceci moyennant la prise en charge des éventuels frais et modifications de coûts liés à ce changement de date.

4.2 Le certificateur PEB se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers, préposés ou agents intervenant sous leur responsabilité.

4.3 Les Services du certificateur PEB donnent lieu à l’établissement de rapports ou certificats reprenant des informations relatives aux installations soumises par le Client à l’analyse ou au contrôle de du certificateur PEB ou un de ses prestataires, ainsi que les résultats de cette analyse ou de ce contrôle (ci-après les « Rapports »). Les Rapports sont toujours établis au nom et pour compte du Client, même si celui-ci a déclaré agir pour compte d’un tiers. Ils sont rédigés et adressés en un seul exemplaire, au client ou à son notaire en français, sauf le respect de dispositions légales particulières. Les Rapports sont soit envoyés par e-mail au client après paiement complet des Services du certificateur PEB en principal, intérêts et frais.

4.4 Le certificateur PEB n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la conservation du Rapport. Il est dès lors de la responsabilité du Client de conserver le Rapport, conformément à l’article 8 ci-dessous. Sauf en cas d’obligation légale ou d’obligation résultant d’une accréditation, le certificateur PEB ne sera plus tenue de délivrer au Client une nouvelle copie d’un Rapport au Client après l’expiration d’un délai de trente-six mois suivant la date d’envoi de l’original.

4.5 Les conclusions du Rapport concernent exclusivement les constatations qui ont été faites par le certificateur PEB au moment de l’intervention. Toutes les installations ou appareils qui sont mentionnés dans les Rapports ont valeur d’inventaire et font foi entre le certificateur PEB et le Client jusqu’à preuve du contraire. À moins qu’il n’en soit indiqué autrement, tout contrôle périodique suivant est exécuté sur la base du Rapport précédent.

4.6. Aux fins de l’exécution du contrat de services conclu à distance, tout service commandé est réputé avoir commencé à être exécuté le jour fixé pour la prestation à 00 heures. Le déplacement de l’agent chargé de l’exécution de la mission constitue un élément de l’exécution du service en tant que tel. Par conséquent, nonobstant l’article 3 ci-avant, aucun droit de rétractation ne pourra être valablement exercé pour toute prestation fixée dans un délai égal ou inférieur à 14 jours suivant la conclusion du contrat.

4.7. Pour permettre la prestation des Services du certificateur PEB dans les meilleures circonstances, le Client est tenu, selon la nature desdits services:

• de mettre à la disposition du certificateur PEB les documents qui sont nécessaires pour la bonne exécution des Services du certificateur PEB;
• de veiller à obtenir les autorisations et à remplir les formalités d’accès, à accompagner le certificateur PEB, à lui transmettre les directives qui doivent être respectées dans l’installation examinée et à mettre à sa disposition les divers appareils ou équipement de sécurité qui sont propres à l’installation;
• de communiquer au certificateur PEB, via un responsable, les informations et instructions spécifiques relatives à l’installation examinée et qui sont de nature à garantir la sécurité, l’hygiène et la santé du certificateur PEB.
• de veiller à ce qu’un délégué du Client soit présent sur place afin d’assurer les accès nécessaire et pour faire fonctionner les appareils à contrôler si nécessaire. De manière générale, le Client veillera à prendre les mesures nécessaires afin de supprimer ou corriger tout obstacle à la bonne exécution de la mission confiée. En cas de manquement aux dispositions qui précèdent, le certificateur PEB ne peut garantir la bonne prestation des Services, ni les prix annoncés lors de la commande, ni la communication d’un Rapport dans les délais convenus.

5.1 Les obligations du certificateur PEB se limitent aux obligations imposées par la réglementation applicable aux personnes agrées. Le certificateur PEB ne pourra être rendus responsables dans la mesure où il aura exécuté ses prestations conformément aux prescriptions de ces réglementations. Par ailleurs le certificateur PEB n’assume aucune responsabilité concernant les missions de contrôle ou de certification autre que PEB.

5.2. L’exécution des services du certificateur PEB ne porte que sur les constituants visibles et accessibles des appareils, équipements et installations à contrôler.

5.3 Toute réclamation ou appel doit être déposée par écrit via l’adresse info@girasol-architects.be et ce dans le délai le plus bref possible après la fin des prestations de contrôle ou après la remise du Rapport. S’il apparaît, dans les trente jours suivant la réception de la réclamation ou de l’appel, que le certificateur PEB a manqué à ses obligations, le certificateur PEB effectuera à ses frais une nouvelle mission pour prester les Services du certificateur PEB faisant l’objet de la réclamation ou de l’appel. A défaut et passé ce délai de 30 jours, aucune plainte ni modifications ne pourront être acceptées.

5.4 Le certificateur PEB ne peut être tenu responsable envers le Client que de son dol ou de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires. A l’égard du Client qui est un consommateur, le certificateur PEB ne peut être tenus responsables que de son dol ou de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires, ainsi que de l’inexécution d’une obligation consistant en l’une des prestations principales du contrat de service, sauf le cas de la force majeure. En tout état de cause, les règles générales relatives à la responsabilité civile restent pleinement applicables, notamment en cas de fautes partagées ou conjointes. Le montant total de la responsabilité du certificateur PEB à l’égard du Client en raison de pertes, dommages ou dépenses, quelle que soit leur nature et leur origine – hormis le cas de décès ou dommage corporel causé au Client qui est un consommateur – sera limité, à l’égard de chaque événement ou série d’événements associés, à une somme égale au prix hors TVA payé à au certificateur PEB en vertu du contrat de Services du certificateur PEB dont l’inexécution a seule causé le dommage.

5.5 Sous réserve de l’alinéa 1er, le certificateur PEB n’assumera aucune responsabilité à l’égard du Client ou des tiers :

(a) en cas de pertes, dommages ou dépenses résultant;

(i) d’un manquement de la part du Client de se conformer à l’une quelconque de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales ou dans le contrat de services; et

(ii) de tout résultat, rapport ou certificat incorrect provenant d’une information peu claire, erronée, incomplète, équivoque ou fausse.

(b) en cas de perte de profits, perte de production, perte d’activités ou frais engagés à la suite d’une interruption d’activités, perte de revenus, perte d’opportunités, perte de contrats, perte de profit escomptés, perte d’usage, perte de Clientèle ou atteinte à la réputation, non réalisation d’économies anticipées, frais ou dépenses engagés pour procéder à un rappel de produits, frais ou dépenses engagés pour atténuer la perte et la perte ou le dommage résultant des actions engagées par des tiers (y compris, sans que cela soit limitatif, les actions en responsabilité du fait des produits) que pourraient subir le Client; Le Client est tenu d’informer ses assureurs du contenu du présent article et de veiller à ce que les termes de cet article leur soient opposables.

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits de quelque nature sur le rapport et sur les données qu’il contient, en ce compris le droit sui generis du producteur de base de données demeurent la propriété exclusive du certificateur PEB, nonobstant toute clause contraire. Au travers de l’exécution du présent contrat, le Client obtient un droit d’utilisation limité du rapport en tant que tel, pour ses besoins strictement personnels ainsi que le cas échant pour les besoins personnels de tout successeur tel que le propriétaire ou le locataire du bien, étant entendu que tous autres droits de reproduction, communication publique, distribution, extraction et réutilisation du rapport ou des données qu’il contient, sont expressément réservés au certificateur PEB. Autorisation d’utiliser le contenu des données récoltées : Le contenu des données traitées par le certificateur PEB dans le cadre des services qu’elle assure appartient eu certificateur PEB. Le certificateur PEB se réserve le droit de partager et d’utiliser ce contenu, dans le but de fournir et d’améliorer ses produits et services. Le Client donne l’autorisation d’exploitation au certificateur PEB d’utiliser toutes les informations. L’exploitation des Informations pourra se traduire par la reproduction, la représentation, l’adaptation, la distribution, sous toutes leurs formes. Le contenu et son exploitation peut à tout moment être supprimé par le client par une simple demande faite à l’adresse info@girasol-architects.be.

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les rapports d’approbation et les certificats des services fournis demeurent la propriété exclusive du certificateur PEB jusqu’au complet paiement de la facture. Malgré cette réserve de propriété, le risque de perte ou de dommages est transféré aux Clients dès la prise de possession des certificats et rapports d’approbation.

Sauf stipulation contraire, les prix affichés s’entendent Toutes taxes comprises et sont exprimés en euro. Les frais de déplacement sont explicitement indiqués, le cas échéant. Le certificateur PEB se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment. Le prix des services convenu correspond à celui convenu lors de l’introduction de votre commande. Les prestations de services et frais connexes pourraient être supérieurs à son estimation initiale, quelle qu’en soit la raison.

Par dérogation au projet initialement prévu, les diagnostics complémentaires, les modifications ou rééditions de rapports sont particulièrement visés par cette augmentation potentielle si des informations se sont avérées être incomplètes, inexactes ou n’ont été transmises le jour de la visite par le Client ou encore sur base de constatations réalisées lors de l’exécution des prestations. Vos prestations et leurs frais connexes éventuels seront facturés selon les tarifs en régie, soit 25 € TTC par 1/4h. Aucune modification de rapport ne sera acceptée après un délai de 30 jours suivant la date de notre visite sauf à prouver un manquement du certificateur PEB. Après ce délai, toute modification sera facturée au prix d’une nouvelle demande dont tarifs figurant sur www.girsol-architects.be .

Sans préjudice du droit de rétractation visé à l’article 3, toute annulation endéans les 24 heures ouvrées précédent le jour du rendez-vous (soit endéans les 48 heures ouvrées si l’annulation tombe la veille d’un jour férié ou endéans les 72 heures ouvrées si l’annulation tombe la veille d’un weekend) vous sera facturée à hauteur de 85 € TTC par contrôle commandé. Toute annulation de contrôle la veille du rendez-vous sera facturée à hauteur de 85 € TTC par contrôle commandé sauf si un nouveau rendez-vous n’ait été soit planifié le jour de l’annulation dans un délai maximum de 15 jours à dater du jour de contrôle.

Les frais de déplacement visant à récupérer les clefs et les ramener sont facturable au client par un forfait additionnel de 25 € TTC par tranche de 20 min de trajet.

Tout déplacement inutile ou annulation sur place par le Client ou par impossibilité matérielle, physique, ou technique de réaliser le contrôle sera facturé à hauteur de 85 € TTC par contrôle demandé.

Dans le cadre d’un paiement anticipé et en cas de non-exécution de la mission de prestation de service, quelle qu’en soit la raison, le certificateur PEB se réserve le droit de facturer 10 € complémentaire pour les frais relatifs à sa gestion et son administration. Dans le cas d’un paiement effectué préalablement à l’exécution de la mission, le certificateur PEB est en droit de facturer tout supplément relatif à une mission de prestation de service incorrectement introduite, et ce, aux tarifs en vigueur publiés sur www.girasol-architects.be .

Si, le consommateur, tel que défini à l’article 3, a expressément demandé que l’exécution commence pendant le délai de rétractation renseigné au même article, lorsque celui-ci est applicable, Girasol-architects facturera un montant proportionnel aux services fournis, en ce compris administratifs, jusqu’au moment de la rétractation.

9.1. Le Client se réserve le droit d’honorer sa commande de prestation de service selon les modalités de paiement publiées sur le site www.girasol-architects.be à sa seule discrétion parmi les choix mentionnés ci-après : (1) Paiement par virement bancaire par anticipation (soit préalablement à l’exécution de la mission) (2) Paiement par virement bancaire à la réception de la facture par mail (3) Paiement sur place en liquide ou par le biais d’un système de paiement par carte. Le paiement des factures doit être exclusivement honoré au certificateur PEB. Par conséquent, le certificateur PEB ne peut être aucunement tenu de réclamer sa liquidation à des tiers. Les rapports d’intervention ne seront transmis au Client qu’à partir du moment où le certificateur PEB aura reçu son paiement. Le certificateur PEB se réserve le droit de réduire ou augmenter le nombre de modalités de paiement disponibles. Toute information pertinente à ce sujet sera communiquée avant l’introduction de votre commande sur le site www.girasol-architects.be .

9.2 Dans le cas d’une commande introduite par un Client pour le compte d’un tiers, si le mandant refuse ou si le Client n’est pas en mesure d’honorer la facture pour quelque raison que ce soit, le certificateur PEB se réserve le droit d’exiger le paiement de la facture émise à un tiers étant solidairement et/ou indivisiblement tenu de respecter ses obligations vis-à-vis de du certificateur PEB. Si un bon de commande a été édité par le certificateur PEB lors d’introduction de la commande ou si ce bon a été signé par un tiers ayant annexé une copie de sa carte d’identité, l’ensemble de ces documents doit être transmis (par courriel ou par le biais de l’espace client) sous quinzaine à dater l’introduction de la commande.

9.3 Arriérés et refus de paiement En cas d’arriérés de paiement, le certificateur PEB se réserve le droit de suspendre ses prestations sans notification préalable et de les reprendre dès lors que les arriérés ont intégralement été honorés, sauf avis contraire émis par le Client. Dans certains cas, la réglementation impose d’informer les autorités de tutelle de la suspension des prestations de service. Tout refus de paiement, quelle qu’en soit la raison, doit être communiqué au plus tôt, de préférence, avant le commencement de la mission de prestations de service. En cas de paiement prévu sur place, le refus ou l’impossibilité de payer doit être communiqué au plus tard au certificateur PEB sur place avant le début de sa mission. Dans ce cas, tout montant impayé en tout ou en partie sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suit :

a) une indemnité de déplacement couvrant les frais de déplacement du certificateur PEB d’un montant de 85 € TTC

b) l’exigibilité immédiate de toutes les factures ouvertes, même celles non échues le jour du contrôle ou de la prestation sur place.

c) une indemnité forfaitaire de 15 % de la somme due à titre de clause pénale sans que cette majoration ne puisse toutefois être inférieure à 85 € TTC.

d) des intérêts moratoires sur les montants impayés, calculés suivant le taux d’intérêt selon la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et, calculés par jour depuis son échéance.

e) des frais de rappels de 7,5 € par lettre rappel envoyée, ainsi qu’un forfait frais de rappels de 50 € par mise en demeure envoyée.

Lorsque le contrat prévoit le paiement de la mission après réception de la facture, tout refus d’honorer ladite facture doit être communiqué sous huitaine suivant sa réception. Dans ce cas, tout montant impayé en tout ou en partie à son échéance sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suit :

a) l’exigibilité de toutes les autres factures, même non échues.

b) une indemnité forfaitaire de 15 % de la somme due à titre de clause pénale sans que cette majoration ne puisse toutefois être inférieure à 85 € TTC.

c) des intérêts sur les montants impayés, calculés suivant le taux d’intérêt en vigueur arrêté par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et calculés par jour depuis l’échéance.

d) des frais de rappels de 7,5 € par lettre rappel envoyée, ainsi qu’un forfait frais de rappels de 50 € par lettre de mise en demeure envoyée.

Lorsque le certificateur PEB doit rembourser un consommateur de tout ou partie du montant initialement versé, tout montant impayé en tout ou en partie à son échéance ou, à défaut d’échéance, quinze jours après la demande en ce sens, sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suit

a) une indemnité forfaitaire de 15 % de la somme due à titre de clause pénale sans que cette majoration ne puisse toutefois être inférieure à 85 € TTC.

b) des intérêts moratoires sur les montants impayés, calculés suivant le taux d’intérêt selon la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et, calculés par jour depuis son échéance.

c) des frais de rappels de 7,5 € par lettre rappel envoyée, ainsi qu’un forfait frais de rappels de 50 € par lettre de mise en demeure envoyée, sous réserve toutefois d’abus de droit.

Toute modification de la situation du Client comme la vente ou l’apport de la totalité ou d’une partie du patrimoine, le décès, l’incapacité, les difficultés financières ou cessations de paiements, la liquidation de biens, le règlement judiciaire, la suspension provisoire de poursuites, le concordat, la faillite ou encore toute procédure analogue, la dissolution ou le changement de forme juridique, même après exécution partielle des contrats ou des commandes conduit à l’application des mesures similaires décrites ci-dessus en cas de non-paiement.

Si le certificateur PEB était empêchée d’exécuter ou d’achever l’un quelconque des services pour lesquels le contrat a été conclu, en raison d’un événement, quel qu’il soit, indépendant de sa volonté, y compris, sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, la guerre, les activités terroristes, les mouvements sociaux, le fait de ne pas obtenir des permis, licences ou enregistrements, la maladie, le décès ou la démission de l’agent chargé de la mission, ou le fait pour le Client de ne pas respecter ses obligations contractuelles, elle prendra immédiatement contact avec le Client afin de fixer un nouveau rendez-vous. L’exécution du contrat sera suspendue jusqu’à la date du nouveau rendez-vous fixé.

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Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales était déclarée illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l’opposabilité des autres dispositions n’en serait pas affectée ou diminuée.

Un règlement amiable sera recherché pour tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent document. Si le conflit persiste, il sera tranché selon le droit belge, exclusivement par les tribunaux francophones de Bruxelles devant lesquels l’affaire sera déférée par la partie la plus diligente, les parties faisant d’ores et déjà choix de la langue française pour la procédure.

Pour les modifications ou réclamations relatives à sa commande, le Client peut s’adresser par téléphone au tel 0477/75 20 68 (tous les jours ouvrables de 09 à 17 heures) ou par mail info@girasol-architects.be, ceci sans préjudice de l’article 5.4. des présentes conditions générales.